Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Consommateur » ou « Utilisateur ») et TRAKmy SAS, dont le siège social est situé 22 Rue Pradier, 30 000 Nîmes — SIRET 85330986200037 — RCS Nîmes 853 309 862 (ci-après « TRAKmy » ou « Nous »).

La livraison des Produits et Services n'est réalisée que dans les pays dont la liste figure sur le Site. Cette liste peut être modifiée à tout moment.

En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez :

• Avoir obtenu et lu une copie des présentes CGV
• Utiliser les Produits et Services de TRAKmy pour un usage uniquement personnel et non-commercial, sans entrer dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes CGV
• Que le fait de réaliser une commande constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV et entraîne une obligation de payer

Les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :

• Acheteur / Consommateur : toute personne physique agissant à des fins personnelles et non-commerciales, ayant passé commande sur le Site.
• Contrat : tout contrat établi entre le Consommateur et TRAKmy sur la base de la commande passée, après confirmation par TRAKmy.
• Parties : l'Acheteur d'une part, et TRAKmy d'autre part.
• Produit(s) et/ou Service(s) : l'ensemble des biens et services de TRAKmy pouvant faire l'objet d'une commande sur le Site, incluant les traceurs GPS physiques et les abonnements de connectivité.
• Site : le site internet disponible à l'adresse store.trakmy.fr.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TRAKmy et l'Acheteur, depuis la présentation de l'offre sur le Site jusqu'à l'exécution du Contrat, en passant par son acceptation.

Elles constituent un sous-ensemble des Conditions Générales d'Utilisation des Services TRAKmy et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne la vente.

TRAKmy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour intégrer les modifications requises par la loi ou toute réglementation applicable, ou en cas d'évolution de ses Produits et Services.

Toute nouvelle version remplace les précédentes CGV. Chaque commande est soumise à la version des CGV en vigueur au moment de sa passation. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGV.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par TRAKmy. Les photographies et vidéos illustrant les Produits sont présentées à des fins d'illustration uniquement et ne constituent pas des documents contractuels.

Il vous appartient de vérifier la compatibilité des Produits avec vos besoins avant toute commande.

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant en France. Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés avant validation de la commande.

TRAKmy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché sur la page récapitulative au moment de la validation de la commande est applicable.

La commande peut être passée sans création de compte. Il est impératif de communiquer des informations exactes et à jour : nom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse email. TRAKmy ne peut être tenue responsable d'un défaut de livraison lié à des informations erronées.

Avant de finaliser la commande, un récapitulatif vous permet de vérifier et modifier l'adresse de facturation, l'adresse d'expédition, le mode de livraison et le contenu de votre panier.

Les moyens de paiement acceptés sur store.trakmy.fr sont :

Les transactions sont réalisées via des prestataires tiers sécurisés (Stripe, PayPal). TRAKmy n'a pas accès à vos données bancaires. Des procédures de vérification anti-fraude sont mises en œuvre. Toute commande suspecte peut être bloquée ou annulée ; l'Acheteur en est informé par email.

En cliquant sur « Valider ma commande », vous reconnaissez que cela implique une obligation de payer. Un email de confirmation de commande vous est envoyé immédiatement. La conclusion du Contrat est établie à réception de cet email.

TRAKmy peut refuser de conclure le Contrat si la commande ne respecte pas les présentes CGV (lieu de livraison non éligible, suspicion de fraude).

Les bons de commande et factures sont archivés sur les serveurs de TRAKmy. Vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande auprès de notre service client.

Les commandes passées avant 15h sont généralement expédiées le jour même (jours ouvrés). Les commandes passées après 15h sont expédiées le lendemain ouvré. Un traceur est activé au moment de l'expédition afin de permettre sa localisation en cas de problème durant le transport.

Les délais varient selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande. Pour le détail complet des transporteurs et conditions, consultez notre page Expéditions.

Pour les livraisons en Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Royaume-Uni), le délai est d'au moins 3 jours selon le transporteur.

En tout état de cause, TRAKmy s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires après conclusion du Contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou le tiers désigné, prend physiquement possession du Produit. Vous devez procéder à une vérification dès la réception et notifier immédiatement toute anomalie à TRAKmy.

En cas de non-livraison dans les délais, vous pouvez résoudre le Contrat après avoir mis TRAKmy en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. TRAKmy procédera alors au remboursement intégral dans les 14 jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits, sans avoir à justifier de motifs.

TRAKmy procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

• Produit ne pouvant pas être retourné dans son emballage d'origine
• Produit retourné ne correspondant pas au produit soumis à la rétractation (vérifié par numéro MAC)
• Produit utilisé dans des conditions non conformes aux indications de TRAKmy (cassé, rayé, état empêchant la revente)
• Produits non achetés sur store.trakmy.fr — l'Acheteur doit s'adresser au vendeur tiers concerné
• Service d'abonnement pleinement exécuté après acceptation expresse de l'Acheteur (voir Art. 10)

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, TRAKmy est tenue de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du bien ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

TRAKmy est également tenue de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'Acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

TRAKmy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et Services, dans les limites autorisées par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

TRAKmy ne peut être tenue responsable des cas de force majeure ni des défaillances imputables à des tiers (transporteurs, opérateurs réseaux) ou à l'Acheteur. La responsabilité de TRAKmy ne saurait en tout état de cause excéder le montant total payé par l'Acheteur pour la commande concernée.

L'utilisation des traceurs GPS TRAKmy nécessite la souscription d'un abonnement annuel, dont les conditions et le tarif sont détaillés sur notre page Abonnement.

L'abonnement engage l'Acheteur pour la durée précisée lors de la commande (la « Période Contractuelle Initiale »). Sauf résiliation, il est automatiquement reconduit pour la même durée au prix applicable au jour du renouvellement.

L'Acheteur est prévenu de la reconduction automatique par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance. Après expiration de la période initiale, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour toute réclamation, contactez notre service client via la page Assistance.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, TRAKmy propose un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur pour tout litige non résolu.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux litiges de consommation.