Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant les Produits et Services de TRAKmy — notamment le site store.trakmy.fr, l'Application mobile, les logiciels embarqués dans nos traceurs GPS, les services d'hébergement et les interfaces de programmation (API) — vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

Les présentes CGU constituent un contrat entre vous et TRAKmy SAS, dont le siège social est situé 22 Rue Pradier, 30 000 Nîmes — SIRET 85330986200037.

Les présentes CGU comprennent les documents suivants qui en font partie intégrante :

Les traceurs GPS TRAKmy doivent être utilisés conformément à leur guide d'utilisation, disponible sur notre page FAQ et sur notre site support.

En tant qu'utilisateur des Produits et Services, vous reconnaissez et garantissez :

• Avoir obtenu et lu une copie des présentes CGU
• Être en possession des présentes CGU sur un support durable
• Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes CGU

TRAKmy se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU, notamment pour intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou en cas d'évolution de ses Produits et Services.

Toute nouvelle version des CGU ne s'appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les précédentes. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGU et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant TRAKmy de remplir ses obligations est considéré comme un évènement de Force Majeure. Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme tels : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbations dans les services de transport, perturbations et défauts dans les services des réseaux opérateurs NB-IoT utilisés pour transmettre les informations depuis les traceurs, perturbations et défauts dans les services de notre partenaire technique Sensolus, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergies, ou toute interférence de communication.

L'exécution de l'obligation concernée est suspendue pour la durée de l'évènement et immédiatement poursuivie dès que celui-ci cesse.

Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat entre vous et TRAKmy, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de TRAKmy d'un ou plusieurs droits prévus par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement ces droits.

Toute notification ou communication entre vous et TRAKmy peut être réalisée par voie électronique. TRAKmy pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique pouvant être rattaché à votre compte TRAKmy.

En cas de contestation ou litige, les parties devront, préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le différend par voie amiable ou règlement extrajudiciaire. Pour toute réclamation, contactez-nous via notre page Assistance.

Vous devez télécharger l'Application TRAKmy sur votre smartphone avant de l'utiliser. Le téléchargement et l'échange de données entre l'Application et les serveurs TRAKmy nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion et les performances de votre appareil sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale.

Votre appareil peut ne pas être compatible avec l'Application même si vous pouvez la télécharger. Il vous appartient de vérifier la compatibilité avant toute utilisation. Vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de la boutique en ligne (App Store, Google Play) utilisée pour télécharger l'Application.

Les mises à jour de l'Application seront réalisées conformément à la politique du fabricant de votre appareil. Certaines mises à jour peuvent inclure des modifications substantielles des fonctionnalités. TRAKmy ne peut garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités.

Vous devez télécharger, installer et utiliser l'Application conformément aux présentes CGU. Les données présentées via l'Application peuvent être inexactes en raison d'une utilisation inappropriée de l'Application, d'un Produit ou de votre appareil.

En utilisant l'Application, vous vous engagez à ne pas :

• Faire une utilisation de l'Application contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Agir d'une façon pouvant créer un préjudice à TRAKmy, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de ses services
• Introduire frauduleusement toute donnée au sein de l'Application, du site ou des serveurs de TRAKmy
• Interférer, entraver ou fausser le bon fonctionnement de l'Application de quelque manière que ce soit
• Entreprendre toute action d'extraction automatisée de données (data scraping, data harvesting, web crawling) depuis l'Application ou ses bases de données
• Sonder, scanner ou analyser techniquement les Applications ou tester leur vulnérabilité
• Violer toute mesure de sécurité mise en œuvre par TRAKmy
• Utiliser tout moyen illégitime pour contourner les méthodes d'authentification de TRAKmy
• Accéder à une section de l'Application à laquelle vous n'avez pas spécifiquement accès

Votre identification via un compte TRAKmy est requise avant toute connexion, accès et utilisation de l'Application.

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte. Vous devez notamment :

• Utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé (longueur suffisante, caractères alphanumériques variés)
• Vous déconnecter de votre session lorsque vous quittez l'Application
• Ne pas laisser de tiers accéder à votre compte sans votre consentement explicite

TRAKmy vous rappelle que votre identification peut être automatisée via l'emploi de cookies conformément à notre Politique de confidentialité.

L'Application est composée d'éléments protégés — textes, interfaces, photographies, graphiques, images, marques, logotypes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères (ci-après les « Composants ») — qui sont la propriété de TRAKmy et/ou de ses concédants et affiliés, protégés par les traités internationaux et les lois nationales applicables.

Sous réserve de votre respect des présentes CGU, TRAKmy vous accorde une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et révocable afin d'accéder et d'utiliser l'Application strictement conformément aux présentes CGU.

Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, traduire, reproduire, revendre, sous-licencier, louer, procéder à une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l'Application.

TRAKmy peut intégrer des fonctionnalités ou caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l'Application afin de vous proposer des services complémentaires. L'utilisation de ces fonctionnalités tierces est réalisée au travers d'un engagement contractuel distinct des présentes CGU.

TRAKmy, en sa qualité de tiers à ces conventions, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation directe ou indirecte de ces fonctionnalités.

La protection de la vie privée de ses utilisateurs est une priorité absolue pour TRAKmy. Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données vous concernant, exerceable auprès de notre DPO à dpo@trakmy.fr.

En utilisant l'Application, vous autorisez TRAKmy, ou tout tiers désigné par TRAKmy à cet effet, à stocker les données provenant de l'utilisation de vos Produits et/ou de l'Application. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France et en Europe, conformément au RGPD.

TRAKmy ne peut vous garantir que vos données seront accessibles en permanence. Nous vous recommandons de réaliser régulièrement des copies de vos données importantes via les fonctionnalités d'export disponibles dans l'Application.

Les garanties légales et commerciales applicables aux traceurs GPS TRAKmy sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (Art. 8) et sur notre page Garantie.

Outre ces garanties, le Site, l'Application, les logiciels des Produits, les services d'hébergement et l'API (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l'état » et « si disponibles ».