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Questions fréquentes — AUTRES QUESTIONS

Que dit la loi sur l'utilisation d'un traceur GPS ?

L'achat et la possession d'un traceur GPS sont parfaitement légaux. C'est l'usage qui peut poser problème aux yeux de la loi française.

Usages légaux

  • Traçage de vos propres véhicules (voiture, moto, camping-car)
  • Traçage de biens vous appartenant (matériel professionnel, bateau)
  • Traçage de véhicules de votre entreprise avec information préalable et accord des salariés
  • Traçage de véhicules de location, avec accord du locataire (clause CGV)

Usages illégaux

Attention : installer un traceur sur le véhicule d'une tierce personne sans son consentement est illégal. Cela viole le droit à la vie privée (article 9 du Code civil) et peut être pénalement sanctionné.

Cas particulier : conjoint·e. La jurisprudence est très claire : tracer son ou sa conjoint·e à son insu est illégal et passible de jusqu'à 2 ans de prison et 60 000 € d'amende.

Usages encadrés (autorisation préalable nécessaire)

Certains usages nécessitent une autorisation judiciaire :

  • Enquête de détective privé
  • Surveillance dans un cadre judiciaire
En cas de doute sur la légalité de votre usage, consultez un avocat. TRAKmy ne peut pas se prononcer sur la légalité d'un usage spécifique.

Le traceur capte-t-il dans les sous-sols et parkings souterrains ?

Cela dépend du niveau d'isolation du sous-sol et de la couverture réseau à cet endroit.

Si le sous-sol est couvert par le réseau NB-IoT

Bonne nouvelle : le réseau NB-IoT a une excellente pénétration en intérieur, bien meilleure que le 4G classique. La plupart des parkings souterrains sont accessibles.

  • Le traceur capte le réseau et envoie des positions
  • La position GPS peut être imprécise (satellites peu visibles)
  • Le Wi-Fi scanning peut compléter la localisation

Si le sous-sol n'est pas couvert

Dans certains environnements très isolés (parkings très profonds, cages de Faraday) :

  • Le traceur stocke les positions en interne
  • Dès qu'il remonte en surface ou retrouve du signal, il envoie tout d'un coup
  • Vous récupérez l'historique complet sans perte
En cas de vol : notre service client peut accéder à des informations plus précises que ce qui apparaît dans l'application, notamment des zones approximatives de localisation. Contactez-nous immédiatement.
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Quelles données conservez-vous et où sont-elles stockées ?

TRAKmy applique le principe de minimisation des données : nous ne stockons que ce qui est strictement nécessaire au bon fonctionnement du service.

Données utilisateur

  • Identité : nom, prénom
  • Contact : e-mail, numéro de téléphone
  • Authentification : mot de passe (chiffré, jamais en clair)
  • Contacts d'urgence renseignés dans l'app

Données traceur

  • Identifiant unique du traceur
  • Positions GPS avec horodatage
  • Zones de sécurité définies
  • Historique des alertes
  • État du traceur (batterie, signal)

Hébergement en France 🇫🇷

Toutes vos données sont hébergées chez OVH en France. OVH est certifié ISO/IEC 27001:2013 (sécurité de l'information), PCI-DSS, SOC 1 Type II et SOC 2 Type II.

Sécurité

  • Connexions chiffrées (HTTPS / TLS 1.3)
  • Mots de passe stockés avec hachage cryptographique fort
  • Sauvegardes quotidiennes
  • Accès restreint et journalisé

Mes données sont-elles vendues à des tiers ?

Non, jamais. Vos données de localisation et personnelles ne sont jamais vendues, louées, prêtées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou marketing.

Notre engagement

  • Pas de revente de données à des annonceurs
  • Pas de profilage publicitaire
  • Pas de partage avec des courtiers en données
  • Pas d'utilisation de vos données pour des finalités autres que le service

Cas exceptionnels prévus par la loi

Vos données peuvent uniquement être communiquées dans deux cas :

  1. Sur réquisition judiciaire (police, gendarmerie, justice) en cas d'enquête, vol ou plainte
  2. Avec votre accord explicite, par exemple si vous demandez à notre support de partager vos données avec un assureur ou un installateur

Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment :

  • Accéder à toutes vos données
  • Rectifier les données incorrectes
  • Supprimer votre compte et toutes vos données
  • Exporter vos données dans un format structuré
  • Demander la portabilité vers un autre service

Pour exercer un droit RGPD, contactez dpo@trakmy.fr.

Quelle est la garantie sur le traceur GPS ?

Tous les traceurs GPS TRAKmy bénéficient d'une garantie de 2 ans à partir de la date de réception du produit.

Ce qui est couvert

  • Défauts de fabrication : composant défectueux, soudure défaillante, problème de batterie d'origine
  • Problèmes de fonctionnement en conditions normales d'utilisation
  • Réparation ou remplacement gratuit

Ce qui n'est pas couvert

  • Mauvaise utilisation (ouverture du boîtier, immersion prolongée hors IP)
  • Négligence (chocs, chutes répétées)
  • Modifications non autorisées
  • Accidents (incendie, catastrophe naturelle)
  • Usure normale

Comment faire jouer la garantie ?

  1. Contactez notre service client
  2. Fournissez votre preuve d'achat
  3. Décrivez précisément le problème rencontré
  4. Suivez nos instructions pour le retour si nécessaire
En savoir plus sur les retours et la garantie

Comment supprimer mon compte TRAKmy ?

Vous pouvez demander la suppression de votre compte TRAKmy à tout moment, conformément au RGPD.

Procédure de suppression

  1. Envoyez un e-mail à dpo@trakmy.fr ou utilisez le formulaire en ligne
  2. Précisez votre demande de suppression de compte
  3. Indiquez votre e-mail de connexion
  4. Confirmez votre identité (nous pouvons demander une pièce d'identité pour éviter les suppressions frauduleuses)

Délai de traitement

Votre compte est supprimé sous 30 jours maximum après réception de votre demande validée.

Conséquences de la suppression

Action irréversible : la suppression du compte entraîne la perte définitive de tout l'historique GPS, des zones de sécurité configurées et des alertes. Pensez à exporter vos données avant la suppression si vous voulez les conserver.

Conservation légale obligatoire

Certaines données peuvent être conservées au-delà pour des obligations légales (factures, comptabilité) pendant la durée légale (10 ans pour la comptabilité française). Ces données ne sont accessibles qu'aux services concernés et ne sont pas utilisées à d'autres fins.